Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04044 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3NQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Janvier 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/02154 Nature

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

Une prise d’eau ou une retenue d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle avant cette date.

propres et adoptés, que la position du pont de la RD 955 n'était pas dans l'axe déterminé par les limites cadastrales alors que l'emplacement des buses se situait dans l'axe médian du pont et du fil de l'eau

supprimer les remblais de terre et les dépôts de matériaux existants sur la parcelle cadastrée IX n° 7 située sur le territoire de la commune de Carcassonne afin de permettre le libre écoulement des eaux

, qui a pour seule fonction d’émettre des avis relatifs à la constatation de l’état de catastrophe naturelle.

et d'électricité, d'aération, et des ouvertures pour l'éclairage naturel ; - le logement a une superficie de 18 m² et une hauteur sous plafond de 2,42 m, situé en rez-de-jardin ; - il était loué

ARTICLE 2. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DU PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND RAISMES EST REJETEE.

Il ressort des pièces du dossier que le projet s'inscrit dans les milieux naturels associés au cours d'eau du Gât Mort, classé en site Natura 2000 " réseau hydrographique du Gât Mort et de Saucats ".

dispositions applicables à la zone R1 du plan de prévention des risques naturels qui interdit l'aménagement de parkings situés au niveau du terrain naturel ; - il méconnaît les dispositions applicables

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

En ce qui concerne la fermeture définitive du camping liée au risque naturel à compter du 6 novembre 2023 : 11.

L'association Eau et Rivières de Bretagne s'est donné pour objet, par ses statuts, d'assurer la protection des milieux naturels aquatiques et de lutter contre tout pollution directe ou indirecte des eaux

des eaux territoriales ; 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; [] ".

Aux termes de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Eau potable : Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public

Ils font également valoir que la parcelle litigieuse est classée en zone naturelle et comprise dans le périmètre du site Natura 2000 réseau hydrographique de l'Engranne et de la zone d'intérêt écologique

ci-après : 1°) La compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 comprend-elle la création d'" entités naturelles