Faute par l’administration de payer le restant de leurs indemnités, les requérants saisirent le bureau de l’exécution et de recouvrement des créances de Birecik («   le bureau de l’exécution

    Faute par l’administration de payer le restant de l’indemnisation, les requérants saisirent le bureau de l’exécution et de recouvrement des créances de Birecik («   le bureau de l’exécution

    Faute par l’administration de payer le restant de leur indemnisation, les requérants saisirent le bureau de l’exécution et de recouvrement des créances de Birecik («   le bureau de l

C à l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à hauteur de 1 500 euros ; 3°) condamne M.

Enfin, le délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code n’ont pas vocation à s’appliquer à l’espèce, s’agissant

4°/ à Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [O] [A] [B], épouse [J], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 7], 7°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté

que le contrat du 21 décembre 1989 intitulé "vente de chaleur au compteur" prévoyait le paiement sur 18 ans du prix d'amortissement des installations de chauffage et d'eau chaude avec transfert de propriété

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), Mme [T] a été engagée en qualité d'agent de service, le 3 janvier 2002, par la société Iss propreté.

lieux en leur état antérieur sous astreinte ; "aux motifs que, sur la culpabilité, les prévenus sont poursuivis pour avoir, en qualité d'utilisateurs du sol, de bénéficiaires ou de responsables de l'exécution

. ; que, par arrêt du 11 janvier 1994, la cour d'appel de Nîmes a dit que la propriété de ces biens était acquise à la société Corona finances, venant aux droits du prêteur, la société Pascual finances

en date du 23 septembre 2022, Monsieur [Q] a assigné l’association LE VERGER DES HESPERIDES et Madame [M] [L] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu les dispositions du code de la propriété

ont pris la dénomination société Greenland; que la cession prévoyait une garantie de passif et d'actif aux termes de laquelle la société Renault Agriculture reconnaissait posséder tous les droits de propriété

• 15 euros au titre de la mise en demeure - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

visa de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal rappelé supra ; que, par ailleurs, l'appelant ne peut pas plus soutenir que les saisies en cause seraient de nature à constituer une atteinte à la propriété

Z..., désigné commissaire à l'exécution du plan, a assigné, par acte des 18 et 19 décembre 2002, M.

N... s'analysait en une activité de courtage, c'est-à-dire d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sur le marché secondaire ou de placement sur le marché primaire, et que le fait de dissimuler aux

société [11], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution

analyse étant corroborée par le fait que l'acte précisait expressément que le vendeur faisait réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation de l'immeuble dont la désignation précédait, à l'exception

et débouté les parents de la jeune femme de leur demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Télérama, l'Agence Magnum et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir écarté l'exception

X... pour régulariser la situation et des difficultés matérielles auxquelles il était confronté pour les exécuter, l'exécution mettant en péril l'activité du centre équestre ; qu'en refusant de prendre