est susceptible d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

X... une somme à titre de paiement de jours fériés après avoir retenu que M.

troisième moyen : Vu l'article 10 de l'avenant "Ouvriers" à la convention collective susvisée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'ouvrier subissant une perte de salaire du fait du chômage d'un jour

mai 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de procéder au règlement de ses heures supplémentaires, de ses heures de temps compensés et de ses heures de " crédit jours

Les jours fériés c'est fait. J'ai repris votre relevé d'heures faites en plus de votre planning initial depuis le début de l'année.

durée journalière d'ouverture inférieure ou égale à douze heures sont tenues d'organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et les jours

REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS LES PRIMES ALLOUEES POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS

Par courrier du 21 février 2005, Madame X... a demandé à son employeur de régulariser sa situation en la rémunérant a minima sur 113 heures par mois hormis les heures de dimanche et de jours fériés.

Cette prime viendra en compensation de congés payés non pris, de jours fériés non récupérés pour des raisons de service.

L'appelante ne se réfère pas, dans ses écritures, à d'autres éléments permettant de conclure la décision de non paiement de prime de dimanche et majoration d'heures travaillées au titre de jours fériés

même façon que pour les 25 jours de congés payés annuels ainsi que pour les jours fériés tombant un jour ouvré '; Qu'il en résulte que les jours travaillés effectivement donnant lieu à plus de 118 visites

Les jours ouvrables correspondent à tous les jours du calendrier à l'exception des jours fériés et des jours de repos hebdomadaire (généralement le dimanche).

fériés travaillés en 2017, - 816 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les jours fériés travaillés en 2018, - 1 224 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les jours fériés travaillés

 € au titre de 21 jours fériés chômés depuis 2010 valorisés à 10 heures chacun, en soutenant que les heures dues pour les jours fériés et pour les jours dit de « RH », correspondant aux jours où l'employeur

Sur les jours fériés travaillés Mme [W] rappelle que, selon les dispositions de l'article 7 de l'accord de branche du 26 novembre 2001, les jours fériés travaillés donnent lieu à une contrepartie de

= 216 jours, 216 : 5 x 35 = 1512 h, - pour les salariés bénéficiant de 15 jours de congés trimestriels : 365 jours ' 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés (tels

Y... et Z..., respectivement embauchés les 22 janvier 1979 et 1er juin 1981 et licenciés le 6 novembre 1984 pour motif économique, diverses sommes à titre de congés payés (1984-1985), de paiement du jour

par semaine et qu'elle pouvait être amenée à travailler les samedi, dimanches et jours fériés.

de repos dans la semaine, qu'il a en outre travaillé durant sept jours fériés, que son employeur s'est livré à du travail dissimulé en ne rémunérant pas les heures supplémentaires qu'il a accomplies,

Les jours fériés sont garantis à chaque agent qu'ils tombent un jour ouvré ou un jour de repos.