X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 6 de la loi du 25 janvier 1985 alors, selon le pourvoi, d'une part

Villa ès-qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la société les Chaussures Gounin, le juge des ordres a ouvert un

fonde, quant à elle, sa demande de restitution sur l'ignorance dans laquelle elle se trouve de l'objet des recherches en cours ; que, s'agissant de cette dernière, les enquêteurs ont saisi, en divers lieux

du siège social de la Banque Populaire du Massif central ou subsidiairement du tribunal de grande instance de Tulle, lieu de l'agence d'ouverture des comptes.

l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher la fraude de plusieurs contribuables et d'autoriser, par une ordonnance unique, des visites et saisies en tous lieux

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher la fraude de plusieurs contribuables et d'autoriser, par une ordonnance unique, des visites et saisies en tous lieux

Par jugement en date du 02/03/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl PRET A MIXER [Adresse 1].

[L] [T], n'ayant aucun lien contractuel avec ce dernier dont les comptes sont ouverts dans les livres de la société Caisse d'Epargne.

société preneuse de justifier, dans le délai d'un mois, de l'exécution des travaux ; que le maire de Nice a constaté la résiliation du bail au 8 janvier 1995 ; que le tribunal de commerce de Nice a ouvert

Vu le jugement de ce tribunal du 26 février 2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de l'entreprise de Monsieur [G] [H], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous

[F] [E] [T] demande l’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage de la succession de [P] [M] [E], avec désignation d’un notaire commis.

et intérêts aux parties civiles outre des condamnations au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, par jugement du 27 janvier 1994, le tribunal de commerce de Paris a ouvert

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [A] LINGERIE.

, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte au secret d'une correspondance adressée à un tiers et harcèlement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le plan social de la société B-Braun médical mentionnait les offres d'emploi ou de reclassement recensées et ouvertes

1re section, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non-dénommée des chefs d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

.: 2026/143JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

faire les comptes litigieux entre les parties ; que le 4 décembre 1991, la société Joubert a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 27 janvier 1993, a dit n' y avoir lieu

G..., avant de quitter les lieux ; qu'ainsi, les époux K... ont immédiatement provoqué un secours ; que M.

recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu