tenu des sommes déjà versées, ont assigné la compagnie le 27 novembre 1989 en lui reprochant de n'avoir pas proposé à l'adhérente une formule de contrat plus adaptée à son grand âge et d'avoir ainsi manqué

positif, né de l'usage local, n'avait pu être connue du notaire et de l'agent immobilier, au moment de l'établissement des actes litigieux auxquels ils avaient prêté leur concours, et qu'ainsi aucun manquement

Y... a réclamé à la société SMET réparation de ce dommage et que la cour d'appel, constatant après expertise la vétusté des équipements de l'hôtel et un manque de surveillance de la part du personnel,

créance ; que celui-ci a exercé un recours contre ses cofidéjusseurs ; que certaines de ces cautions ont appelé en garantie les ayants-droit du notaire Verdier, reprochant à cet officier public d'avoir manqué

ayant demandé la réduction de son contrat le 9 novembre 1994 ; que Mme A... étant décédée peu après, les bénéficiaires du contrat, les consorts A..., ont assigné l'assureur, auquel ils imputaient un manquement

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas

au devoir de conseil n'est établi concernant les conséquences préjudiciables qui pouvaient découler de sa renonciation à la vente convenue ; que la société MCK fait enfin valoir que le notaire a manqué

Dès lors, l’engagement de caution de feue [G] [P] n’était pas disproportionné et la banque LCL n’avait pas d’obligation de mise en garde et n’a pas manqué à son devoir de vigilance.

pas manqué au devoir de se consacrer pleinement à son activité professionnelle, dès lors qu'il avait demandé de lui-même à régulariser sa situation de cumul d'activité en 2016-2017, et que la société

[N] [S] de sa demande visant à faire constater la faute de la Caisse d'épargne quant au manquement à son devoir de mise en garde de la caution - débouté M.

responsable à leur égard pour leur avoir aveuglément accordé des crédits excessifs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que manque

Polska Kasa Opieki n'était pas prescrit, - dit que la Bank Polska Kasa Opieki n'avait en rien manqué à son devoir de loyauté en omettant de renouveler l'inscription du nantissement sur le fonds de commerce

démontrer à lui seul une faute grave justifiant le licenciement dont le caractère immédiat ne pouvait être contesté s'agissant des faits relatifs à la société Ursus major s'inscrivant également dans le manquement

[G] soutient que le CIF et l'assureur ont manqué à leur devoir de conseil et ont profité de la situation et de la vulnérabilité de son couple, en situation de séparation et confronté à cet incendie.

que la solution retenue par la SCP pour l'établissement de la déclaration de succession n'était pas absolument certaine et comportait une part d'aléa ; qu'en ne recherchant pas si la SCP n'avait pas manqué

également été porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure et à son droit à être entendu en dernier ; que le président de la section disciplinaire et de la commission d'instruction a manqué

d'admission au bénéfice de l'allocation de chômage délivrée par l'UNEDIC, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi elle aurait manqué

l'article 1998 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de réparation de désordres, a légalement justifié sa décision en retenant que, si l'APPAVE avait manqué

salariés avait été modifiée quant à l'étendue des garanties souscrites, et que l'employeur avait omis d'en informer les salariés bénéficiaires, a exactement décidé que la société Paturle aciers, qui avait manqué

Sur les demandes indemnitaires : Compte tenu de son manquement à tout devoir de conseil et de respect des procédures de soucription de contrat relatif à la souscrition d'une assurance mutualiste les défendeurs