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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101349

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... a été placé en rétention administrative pour une durée maximale de 48 heures à compter de 15 heures 30 ; que, par requête du 23 juin 2011, le préfet a demandé la prolongation de la mesure ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741def7

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de

Source officielle
TA

Juge des référés 8

DTA_2204954_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

professionnelle et le retentissement préjudiciable à sa vie familiale ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été effectivement édictée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403581_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300510_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2023 par lesquelles le préfet du Rhône prononce son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, et l'assigne à résidence dans le département du Rhône pendant une durée maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212993_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02896_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c941d742d0b11d26be23

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En réponse, le 8 octobre 2019, les époux [X] ont argué de l'absence d'offre éditée par société Crédit Agricole Des Savoie pour considérer que le compromis de vente était désormais caduc, en raison de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00799_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0af

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

l'employeur, qui exerce son autorité et son contrôle sur le préposé qui a contrevenu à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, encourt la responsabilité pénale édictée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Il résulte de ces dispositions combinées que la hauteur maximum d'une construction édifiée en bordure d'une voie privée correspond à la largeur de cette voie augmentée de la marge de recul par rapport

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306402_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

intervenue dans le délai impératif de six mois prévu par la loi, étant précisé que l'avenant à la convention collective nationale de la métallurgie du 21 juin 2010, en son article 2, prévoit une durée maximum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210372

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, l'accident du travail dont elle a été victime le 26 janvier 2007, ordonner une expertise aux fins d'en déterminer les conséquences, fixer au maximum

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04465_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2218601_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle fait valoir que : - les griefs tirés de l'incompétence du président de l'université pour édicter une règle nouvelle de recevabilité des listes ne respectant pas l'alternance des sexes en demandant

Source officielle
CC

cr

61372689cd58014677426550

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

pertinents, relevé que les prévenus ont méconnu les dispositions de la décision du 30 mars 1971 du BNICE (JO du 29 avril 1971) dont l'article premier relatif à l'étiquetage et aux dénominations de calvados édicte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163151ee03efc4516bd2e14

Appel

9 mars 2012

9 mars 2012

Les 1er avril et 18 juillet 2006, la société 1633, éditeur de magazines masculins, qui offre des DVD à ses lecteurs, a signé avec la société EFM deux contrats portant sur l'utilisation de ce procédé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503244_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507115_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle

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