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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101349
21 novembre 2012
X... a été placé en rétention administrative pour une durée maximale de 48 heures à compter de 15 heures 30 ; que, par requête du 23 juin 2011, le préfet a demandé la prolongation de la mesure ; Attendu
cr
61372576cd5801467741def7
6 août 1996
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de
Juge des référés 8
DTA_2204954_20220817
17 août 2022
professionnelle et le retentissement préjudiciable à sa vie familiale ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été effectivement édictée
8e Section - MESD
DTA_2403581_20240223
23 février 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300510_20230124
24 janvier 2023
2023 par lesquelles le préfet du Rhône prononce son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, et l'assigne à résidence dans le département du Rhône pendant une durée maximale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212993_20220812
12 août 2022
l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02896_20240201
1 février 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be23
28 janvier 2025
En réponse, le 8 octobre 2019, les époux [X] ont argué de l'absence d'offre éditée par société Crédit Agricole Des Savoie pour considérer que le compromis de vente était désormais caduc, en raison de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
6079a8619ba5988459c4d0af
15 novembre 1995
l'employeur, qui exerce son autorité et son contrôle sur le préposé qui a contrevenu à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, encourt la responsabilité pénale édictée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
Il résulte de ces dispositions combinées que la hauteur maximum d'une construction édifiée en bordure d'une voie privée correspond à la largeur de cette voie augmentée de la marge de recul par rapport
Reconduite à la frontière
DTA_2306402_20230922
22 septembre 2023
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696
20 décembre 2017
intervenue dans le délai impératif de six mois prévu par la loi, étant précisé que l'avenant à la convention collective nationale de la métallurgie du 21 juin 2010, en son article 2, prévoit une durée maximum
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210372
9 mai 2019
primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, l'accident du travail dont elle a été victime le 26 janvier 2007, ordonner une expertise aux fins d'en déterminer les conséquences, fixer au maximum
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04465_20220614
14 juin 2022
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
8ème chambre
DTA_2218601_20230223
23 février 2023
Elle fait valoir que : - les griefs tirés de l'incompétence du président de l'université pour édicter une règle nouvelle de recevabilité des listes ne respectant pas l'alternance des sexes en demandant
61372689cd58014677426550
19 octobre 2004
pertinents, relevé que les prévenus ont méconnu les dispositions de la décision du 30 mars 1971 du BNICE (JO du 29 avril 1971) dont l'article premier relatif à l'étiquetage et aux dénominations de calvados édicte
Pôle 5 - Chambre 11
6163151ee03efc4516bd2e14
9 mars 2012
Les 1er avril et 18 juillet 2006, la société 1633, éditeur de magazines masculins, qui offre des DVD à ses lecteurs, a signé avec la société EFM deux contrats portant sur l'utilisation de ce procédé.
5ème Chambre
DTA_2503244_20260331
31 mars 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».
DTA_2507115_20251021
21 octobre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
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