la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'escroquerie et l'a condamnée à payer à ce dernier la somme

N... et à la société Viguerat design une certaine somme au titre de la clause pénale insérée dans la promesse de vente, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend

la nue-propriété ; que la SNC a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait le 4 septembre 1990 ; que sur la part leur revenant à la suite de cette vente, les héritiers de Pierre X... ont laissé une somme

éléments de fait en fixant à la somme de 2 500 euros le montant de l'indemnisation due à M.

déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] pour obtenir le remboursement des sommes de 1889,44 euros, puis le 4 septembre 2023, la somme de 1852,90 euros. Par courrier du 22 septembre 2023, la S.A.

de 1058,18 euros au titre des échelons dus, incluse dans la somme globale de 16.528 euros sollicitée par M.

- les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - les sommes

de 21.432,53 € ; A titre infiniment subsidiaire, - Limiter l'indemnisation de la société Sun Presqu'île à la somme de 11.183 € HT ; - Ordonner la compensation des sommes dues avec la somme de

La caisse, après contrôle des cotisations dues par M.

la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature

du juge d'instruction de Paris, saisi de tentative d'assassinat sur la personne de Bertrand Y..., commission rogatoire délivrée le 19 avril 1999 à l'effet de procéder notamment à toutes auditions de nature

. ; que la première autopsie conclut que la mort pourrait être due à une cause toxicologique par prise importante de produits stupéfiants ; que cette prise a été confirmée par l'analyse toxicologique ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL CITYA BAIE DES ANGES a été mise en demeure de rembourser la somme de 10.913 euros.

des fonctions au site Pont-à-Mousson est constante - avait été décidé dans l'intérêt de l'entreprise et s'inscrivait dans le cadre d'un plan de recentrage, ayant entraîné une compression de personnel due

de pouvait être due au titre de la levée des réserves ; qu'en énonçant que « la société Tokio Marine Europe ne présente aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui

[A], indiquant que les mesures imposées n'étaient pas de nature à lui permettre de sortir de sa situation de surendettement. À l'audience du 16 juin 2025, M.

de 1 094,80 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliationCondamner Monsieur [M] [Y] à lui payer la somme de 14 009,88 euros au titre du découvert du compte courant, outre les intérêts dus

déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il

, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.