D... et des mesures prises dès la visite de contrôle, que l’ensemble des conditions d’obtention d’agrément de M.

code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures

X... a été engagé le 1er janvier 2001 en qualité de chauffeur poids lourds par la société TRS Hamouda, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 11 octobre 2004 ; qu'affirmant avoir fait l'objet

soupçons d'infraction à la législation économique étaient de nature à rendre légitime l'intervention administrative forcée au siège de la société, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai du campement composé d'une cinquantaine de véhicules, poids

Localité 1] une tournée de collecte de remise et relevage des boîtes aux lettres, que seuls six agents seraient concernés par le projet qui ne serait pas important au sens du code du travail dans la mesure

de pouvoir reprendre des salariés licenciés par leur société-mère ; que les perspectives de reclassement esquissées dans le plan de sauvegarde de l'emploi étaient initialement inexistantes, dans la mesure

L’employeur considère avoir pris les mesures nécessaires à préserver la santé et la sécurité de son salarié, estimant que l’intéressé ne justifie nullement des mesures et moyens supplémentaires qu’il aurait

Par un courrier du 25 octobre 2020, elle a sollicité la commune afin qu'elle prenne toutes mesures pour limiter le bruit à la descente du plateau ralentisseur.

X..., engagé à compter du 15 octobre 2007, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Altead Augizeau, avait été victime, le 24 janvier précédent, d'un accident du travail chez son précédent

employeurs n’osent pas lui proposer un emploi en raison du fait que cette mesure était fondée sur le décret-loi.

[H] (le salarié) a été engagé le 3 septembre 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourd-terrassier par la société SNCTP (l'employeur).

Par suite, cette mesure n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits en cas d'exécution d'office des mesures

PENDANT LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET SERVANT DE BASE A LA RECONSTITUTION D'OFFICE DE SON BENEFICE IMPOSABLE, AINSI QUE LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE DESDITS PRODUITS ET, D'AUTRE PART, LA PONDERATION

L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REJETER LADITE COMPTABILITE ET DE RECONSTITUER D'OFFICE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITANT N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE

MOUSSY LE NEUF et LIMONEST et la part la plus importante du chargement a été prise au PLESSIS BELLEVILLE - le cahier des charges n'était pas respecté par la société DARTY dont les palettes avaient un poids

2007 la société CLIMATISATION AÉRAULIQUE ET THERMIQUE dite CAT a confié à la SARL TML FERNANDES, moyennant un prix de 409 euros HT, le transport d'un filtre de diamètre 2670 et de ses accessoires, d'un poids

    L’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin, si elle ne peut en soi rendre un procès inéquitable, n’en demeure pas moins un élément de poids s’agissant d’apprécier