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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
, 96 euros au titre des frais accessoires courus du 11 mai 2024 au 23 mai 2024 et 0, 30 euros au titre des intérêts de retard et frais), ce sous quinzaine.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110091
26 janvier 2022
de la Société pour l'Industrie et l'armement (SOFFIA), a formé le pourvoi n° M 20-23.550 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant
Référés
697bf3e4cdc6046d472e7b04
13 janvier 2026
[D] [N] et Mme [R] [E] épouse [N] au paiement de la somme provisionnelle de 17 639,75 euros, au titre des charges de copropriété échues.
TROISIEME CHAMBRE
691702ebe097417ee1be1a9b
13 novembre 2025
[D] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 7) dit n'y avoir lieu à autre indemnité au titre des frais irrépétibles 8) débouté les parties de leurs autres demandes
civ3
é les demandes de la VILLE DE PARIS, dirigées tantc/Madame U
ECLI:FR:CCASS:2019:C310258
11 juillet 2019
U..., situé [...] , a été proposé à la location pour de courtes durées, par le biais du site internet «booking.com » et «bedandbreafast.eu» et ce, au moins à compter du mois de juillet 2015 ; que sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02030
12 octobre 2011
Atemi à compter du 6 novembre 2001 comme négociateur de programmes immobiliers ; qu'aucun lieu de travail habituel n'était fixé contractuellement, le salarié devant travailler dans les bureaux de vente situés
REFERES
68128dadd554c55098ec8f26
14 janvier 2025
MOTIVATION Selon les dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal
4ème Chambre
6789f3b0c2a5bdff9702fefe
16 janvier 2025
[S] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, - condamné SA Gan aux dépens concernant la mise en cause de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
le premier moyen du pourvoi principal de la société Total : Vu les articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée
1ère chambre
DTA_2302270_20230706
6 juillet 2023
complet de sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il remplit les critères fixés par la circulaire du
3ème Chambre
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
à un 1 km du site, de la ZNIEFF de type 1, située au nord du projet, et de l'aire du plan national d'action (PNA) relatif au milan royal en hivernage font partie de l'aire d'étude du projet.
2EME PROTECTION SOCIALE
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
D'une part les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501407_20250701
1 juillet 2025
Par un mémoire enregistré, le 16 avril 2025, la SARL CMA doit être regardée comme ne s'opposant pas à la mesure sollicitée.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6291
29 avril 1999
des tiers puissent pénétrer sur leur fonds pour pratiquer la chasse.
cr
61372611cd58014677422b68
13 octobre 1999
Code pénal, "quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets, deniers ou marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant
2ème chambre
DTA_2401322_20240521
21 mai 2024
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201155
26 septembre 2019
O... au regard de sa double qualité de gérant de la SARL et débiteur à titre personnel du créancier ; qu'à titre subsidiaire, si la SARL Blue Lagoon n'était pas débitrice envers son gérant, elle demande
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a67
9 mars 2017
par cet article, que le jugement n'est donc pas exécutoire, que le juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en visant ledit article, les parties n'y ayant pas fait référence, qu'ils s'opposent
6 SS
CETAT:CETATEXT000007845096
10 mars 1995
des Opposants à la Chasse et la Société Pour l'Etude, la Protection, l'Amenagement de la Nature dans le Sud-Ouest devant le tribunal administratif de Bordeaux ; .
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