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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, 96 euros au titre des frais accessoires courus du 11 mai 2024 au 23 mai 2024 et 0, 30 euros au titre des intérêts de retard et frais), ce sous quinzaine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110091

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de la Société pour l'Industrie et l'armement (SOFFIA), a formé le pourvoi n° M 20-23.550 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

Référés

697bf3e4cdc6046d472e7b04

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] [N] et Mme [R] [E] épouse [N] au paiement de la somme provisionnelle de 17 639,75 euros, au titre des charges de copropriété échues.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[D] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 7) dit n'y avoir lieu à autre indemnité au titre des frais irrépétibles 8) débouté les parties de leurs autres demandes

Source officielle
CC

civ3

é les demandes de la VILLE DE PARIS, dirigées tantc/Madame U

ECLI:FR:CCASS:2019:C310258

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

U..., situé [...] , a été proposé à la location pour de courtes durées, par le biais du site internet «booking.com » et «bedandbreafast.eu» et ce, au moins à compter du mois de juillet 2015 ; que sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02030

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Atemi à compter du 6 novembre 2001 comme négociateur de programmes immobiliers ; qu'aucun lieu de travail habituel n'était fixé contractuellement, le salarié devant travailler dans les bureaux de vente situés

Source officielle
TJ

REFERES

68128dadd554c55098ec8f26

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Selon les dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b0c2a5bdff9702fefe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, - condamné SA Gan aux dépens concernant la mise en cause de M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

le premier moyen du pourvoi principal de la société Total : Vu les articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302270_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

complet de sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il remplit les critères fixés par la circulaire du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305119_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

à un 1 km du site, de la ZNIEFF de type 1, située au nord du projet, et de l'aire du plan national d'action (PNA) relatif au milan royal en hivernage font partie de l'aire d'étude du projet.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'une part les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501407_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire enregistré, le 16 avril 2025, la SARL CMA doit être regardée comme ne s'opposant pas à la mesure sollicitée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6291

Admin. suprême

29 avril 1999

29 avril 1999

des tiers puissent pénétrer sur leur fonds pour pratiquer la chasse.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b68

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Code pénal, "quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets, deniers ou marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401322_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201155

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

O... au regard de sa double qualité de gérant de la SARL et débiteur à titre personnel du créancier ; qu'à titre subsidiaire, si la SARL Blue Lagoon n'était pas débitrice envers son gérant, elle demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a67

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

par cet article, que le jugement n'est donc pas exécutoire, que le juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en visant ledit article, les parties n'y ayant pas fait référence, qu'ils s'opposent

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007845096

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

des Opposants à la Chasse et la Société Pour l'Etude, la Protection, l'Amenagement de la Nature dans le Sud-Ouest devant le tribunal administratif de Bordeaux ; .

Source officielle

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