[Adresse 1] Non représenté Association UNEDIC DELEGATON AGS CGEA DE ROUEN, représentée par sa directrice nationale Madame [U] [L], [Adresse 3] Représentés par Me SALMON, avocat au barreau de

-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que caractérise une faute grave le fait pour Mme Y... d'avoir modifié unilatéralement son tour de service annuel en violation

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

fait, il apparaît que Madame Y... porte plus d'intérêts à la défense des intérêts collectifs qu'à la promotion personnelle, et souhaite devenir « employée formateur » ; qu'en droit, les articles L.1222-1

, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, les articles R. 1234-1 R. 1234-2 prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année

Compte tenu de votre ancienneté, nous avons décidé de limiter votre licenciement à une cause réelle et sérieuse. » ; en vertu de l'article L.1235-1 du code du travail « En cas de litige, le juge, à qui

-1 et L. 1235-2 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE ne constitue pas un acte d'insubordination caractérisé justifiant le licenciement d'un salarié le refus temporairement

-Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/02810 APPELANTE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) [Adresse 1]

X... de ses demandes de ces chefs ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, vu les articles L. 1232-1, L. 1332-4 du code du travail ; que la lettre de licenciement du

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

-1, L. 1237-9, L. 1237-10, L. 1235-1, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2.

-1 et L.1234-9 du code du travail, un employeur doit observer un délai de préavis et verser une indemnité au salarié qu'il licencie, sauf en cas de faute grave ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, dès lors

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige). 2° ALORS QUE le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

L'article 1452-1 du code du travail mentionne que la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation