Ils demandent l'annulation du contrat de vente pour violation des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.

du montant des malfaçons et préjudices subis par les époux [V], - condamner les époux [V] ou toute personne qui succombera à verser 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, "le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. [...]"

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison (…) de leur

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

L. 2261-19 du code du travail.

€ prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts.

D'autre part, si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles

Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

2019 par lesquelles Mme [L] [O], intimée, invite la cour, au visa des articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1147 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

ARRET N°507 N° RG 22/00783 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQC2 S.A.S.

L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement

L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement

Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

[V] et la société mutuelle d'assurances GMF à payer aux consorts [F]-[H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens ; - débouté les parties

En l'absence de toute diminution de la durée du travail de l'appelant, les dispositions de l'article L1222-7 invoquées par l'employeur ne sont pas applicables.