AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10317
30 mars 2022
30 mars 2022
[A] soutient que son employeur n'a pas respecté des prescriptions du médecin du travail et n'a pas adapté son poste à sa pathologie, en violation de l'article L.4121-1 du Code du travail ; la cour constate
Source officiellePage 102 sur 637
2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, ni les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, pris pour l'application de l'article R. 111-13 devenu l'article R.
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