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12 722 résultats pour « Article 411-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10317

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[A] soutient que son employeur n'a pas respecté des prescriptions du médecin du travail et n'a pas adapté son poste à sa pathologie, en violation de l'article L.4121-1 du Code du travail ; la cour constate

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, ni les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, pris pour l'application de l'article R. 111-13 devenu l'article R.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68dec3d26af9fd1f8094ddd1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ou à titre subsidiaire, réduire le délai de deux mois prévus à cet article à un mois, -maintenir l'exécution provisoire de droit attachée à la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... a alors assigné aux mêmes fins sur le fondement de l'article 1147 du code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le chirurgien-dentiste

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103023_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042713095

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que ces mesures doivent être mises en oeuvre " sur le fondement des principes généraux suivants : /1° Eviter les risques ; (...) ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300990

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

4 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour fixer le montant du fermage, l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cec51457d0f882de43

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIF DE LA DECISION L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905676_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

K doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre en œuvre les dispositions précitées de l'article R. 633-1 du code de justice administrative s'agissant des attestations établies par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851db

Appel

11 octobre 2000

11 octobre 2000

D E C I S I O N Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504109_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301071dfcd8318200c45

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu : - que la présomption de l'article 1731 du code civil ne pouvait être invoquée en l'absence d'état des lieux dressé concomitamment à l'entrée en jouissance

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bde4709e24f13d5557c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Août 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300035_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A B , représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b370808c0355000835f8cf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0f8b0dfb226fe66eaa

Appel

12 août 2025

12 août 2025

En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301205_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 412-1. () ". 5.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71beb201587f74be01d9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Y] parfaitement recevable et régulière et statuant à nouveau, Vu les articles L. 411-31 et L. 411-32 du code rural et de la pèche maritime, prononcer la résiliation judiciaire des quatre baux liant

Source officielle