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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519517_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311260_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412477_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205092_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501282_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
De même, la déclaration d'inaptitude ne permet pas de faire échec aux dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Le moyen sera donc écarté. De même, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604915_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307963_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fbc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R. 434-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A a sollicité un titre de séjour auprès du préfet de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 1er juin 2023, l'intéressé a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... était titulaire et lui a délivré, en application du dernier alinéa de l’article L. 432-12 du même code, une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114300_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 423-22, L. 435-1 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302728_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et du droit d'être entendu ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 811-2 et 47 du code civil ; - elle méconnait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-1 dudit code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le département du Loiret, autorité gestionnaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200573_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R. 431-7 du même code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux
Source officiellePage 102 sur 848