La première renvoyait aux articles 44 et 48, alinéa a) (art. 44, art. 48-a), et à la déclaration par laquelle la Confédération suisse a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art.

    Les dispositions pertinentes de cette même ordonnance sont les suivantes   : Article 48 «   I.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête

La requête à la Cour renvoie à l’article 48 (art. 48) modifié par le Protocole n o 9 (P9), que la Suède a ratifié.

les sommes de : - 19 200 € au titre du licenciement abusif et harcèlement confondus, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [P] [O] du surplus de ses demandes

à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le règlement ( Regimento ) de l’Assemblée de la République n o 1/2007 du 20 août 2007 se lit comme suit   dans sa partie pertinente : Article 257 « L’assemblée de la République procède à l’audition

par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

 en application de l’article 2224 du code civil et 114-1 du code des assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article L.312-16 du code de la consommation, vu l'article