unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. W... Q... et de Mme V... J..., épouse W... Q... , et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Fidès, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

a informé Mme [G] du refus de validation du deuxième palier de son parcours professionnel au 1er janvier 2021, au motif que certaines compétences n'avaient pas été réalisées et notamment : - 'être capable

[N] [T], président de la société CAMALO, cocontractante et M. [P] [K], directeur général, Et des candidats à la reprise : M.

Elle explique que le gérant de la société Le Marytel maîtrise la langue française et était donc capable de comprendre ce qu'il signait pour la société Le Marytel, et qu'il n'a contesté aucune facturation

En outre elle indique que les opérations bancaires en cause ont été effectuées par sa cliente, majeure capable, au profit de comptes situés dans la zone SEPA.

EOS FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B.488.825.217, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION

  Ayala   Cabero, avocat à Madrid. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Maurice et Claude Y..., Bene, Bernard, Connillière, Cabart, Cromback, Jean-Claude et Guy Z..., Allies, Mme C... et les sociétés Sodler, Agence Havas, La Voix du Nord, Milisol et Soridec (les consorts Y

Z..., Guerlot, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Madame [I] [Z] née le 26 décembre 1957 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [N] [Z] née le 25 juin 1993 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Me Anne-Sophie Cadart

DEMANDERESSE Madame [O] [I] née le 18 Novembre 1973 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Anne-Sophie CADART

VOLTZ immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°333 822 245 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patrice HUGEL, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, Me Anne-sophie CADART

syndic la SAS SERGIC, dont le siège social est [Adresse 7], prise en son agence située à [Adresse 14] [Localité 19][Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Anne-sophie CADART

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE du 03 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [K], [W] [S] née le 01 Janvier 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie CADART