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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201810_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A un bail emphytéotique agricole pour une surface de 20 hectares sur la parcelle cadastrée 0F 783 à Régina. Sur la recevabilité : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501574_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
été convenu entre la maîtrise d'ouvrage des travaux de confortement de la falaise et Mme A une reprise de sa clôture, et l'installation d'une cunette vers l'aquadrain situé en contrebas, aux fins de collecter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201814_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A un bail emphytéotique agricole pour une surface de 12 hectares sur la parcelle cadastrée 0F 783 à Régina. Sur la recevabilité : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403791_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B... un permis de construire ayant pour objet la construction d’une villa avec garage intégré sur une parcelle située 23 Bis avenue Jean Mermoz, ensemble la décision du 22 juin 2024 rejetant implicitement
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67195b161486831808a49ad4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De son côté, monsieur [C] soutient que la parcelle AO n°[Cadastre 3] est exclue du domaine public ferroviaire et qu’elle en est seulement une parcelle riveraine.
Source officielleRéférés
678ea917bfd75b73b3e406f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
privée, toute intervention nécessitait l’accord de la propriétaire de cette parcelle, ce que n’a pas été en mesure d’obtenir la communauté d’agglomération.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c311
18 mars 2008
18 mars 2008
par le jugement frappé d'appel rendu le 13 septembre 1999 le Tribunal Paritaire a, d'une part, déclaré valable la notification de résiliation en retenant que la modification de la désignation des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202492_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 6.4 des dispositions communes à toutes les zones : " Collecte des déchets.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970e
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Partie civile intimée, Non comparant, ni représenté, Monsieur Jean T..., ayant demeuré Collège Le Ruisseau - 02340 MONTCORNET et actuellement domicilié ..., Partie civile intimée, Non comparant
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aac9
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette parcelle étant desservie par l'ensemble des réseaux est donc constructible au sens du code de l'expropriation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
leur être reprochée ; - ils sont fondés à demander la condamnation de la métropole à leur verser les sommes de 16 928,56 euros au titre des nombreux aménagements qu’ils ont dû effectuer sur leur parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
YA n° 10 située sur le territoire de la commune de Cournon-d'Auvergne et la parcelle BD n° 2 située sur le territoire de la commune de Pérignat-lès-Sarliève ; 2°) d'annuler la décision implicite par
Source officielle3ème chambre
DTA_2102247_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 3.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d98cdc6046d4754b6f6
28 mai 2026
28 mai 2026
d'habitation à laquelle sont accolées, à l'ouest, d'une part une dépendance édifiée sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [K] [J] et M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, dont les frais et honoraires de l'expertise confiée par le juge des référés à un collège
Source officielle8ème chambre
DTA_2407146_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16, 19 et 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02454_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que l'écoulement des eaux pluviales entraîne un ravinement important du chemin d'accès à ses parcelles, qui est aggravé A l'urbanisation des parcelles situées en amont de sa propriété, et que
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il soutient que : - la maison d'arrêt de Caen, édifiée sur la parcelle cadastrée IW 10, a fermé le 3 décembre 2023 en raison de sa vétusté ; cette parcelle a fait l'objet d'une déclaration d'inutilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306060_20250212
12 février 2025
12 février 2025
tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Carcans a délivré à Mme B A un permis de construire pour édifier une maison d'habitation individuelle avec garage sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302247_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - les parcelles occupées sans titre, dont elle justifie être la propriétaire, relèvent du domaine public en raison de leur affectation au service public de l'assainissement ; -
Source officiellePage 102 sur 433