requête enregistrée le 28 avril 2021 sous le n° 2102118 M. et Mme K et L I, représentés par Me Vignot, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré

Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/01148 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QW3 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée

de la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, qui en ont délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RQ7 N° : 7 Assignation du : 14 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RQ4 N° : 8 Assignation du : 14 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53698 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RQ3 N° : 9 Assignation du : 14 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Délivré le ........................

Par acte du 2 août 1995, Monsieur et Madame X... ont fait citer l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR pour voir déclarer nul le congé délivré le 25 juillet 1995, condamner ledit office à leur payer la somme de

2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer

le certificat de permis de construire tacite délivré par le maire de Nîmes à Mme A C et M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 avril 2025. Le président : Signé : M. Christophe Pourreau Le rapporteur : Signé : M.

Une note en délibéré présentée par Me Duval a été enregistrée le 5 juillet 2023 pour la SARL Cepe Champs Paille. Considérant ce qui suit : 1.

JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [D] c/ [T] [G] N°26/18 Du 12 Janvier 2026 2ème Chambre civile N° RG 25/03098 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRGS Grosse délivrée

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur [L] [A] Madame Anne-Marie MERLOS PROCEDURE Par acte du 08 mars 2024 délivré par la SAS SINEQUAE

Il résulte de l'instruction que l'Oedicnème criard, le Busard cendré, le Courlis cendré et de l'Outarde Canepetière se reproduisent de mars à août et pour éviter l'installation des couples nicheurs potentiels

Pour refuser de délivrer une carte de séjour temporaire à M.

Par un arrêté du 26 janvier 2023, le maire de La Teste-de-Buch a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

LES MANDATAIRES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le 27 Octobre 2023 à : -Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me [H] [O], avocat

l'audience publique du 05 Août 2025 Président : Isabelle ROCCHI, vice-présidente Greffier : Audrey TESSIER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Isabelle ROCCHI, vice-présidente Cédric