juge doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'il ne peut se fonder sur des pièces qui n'auraient pas fait l'objet d'une communication loyale entre les parties permettant un débat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, victime de dégâts causés par des sangliers

cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de la consommation, l'a condamnée à six amendes de 200 euros chacune ; La COUR, statuant après débats

date du 9 janvier 2017, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, l'a condamnée à quarante-huit amendes de 100 euros chacune ; La COUR, statuant après débats

Z... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à

mentionnait, a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les actes soumis à son examen ; 2°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des pièces versées par les parties aux débats

contre le jugement de la juridiction de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date 13 mai 2016, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

B..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M.

X... tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal lors du délibéré, que cette partie savait dès l'audience des débats tenue à deux juges qu'il en serait délibéré seulement par ces deux magistrats

; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, au jour de l'audience des débats, Jackie X... était détenu pour autre cause ; qu'en statuant néanmoins contradictoirement à son égard,

ne convainquent pas la Cour " ; " alors que, d'une part, la preuve que l'action publique n'est pas éteinte appartient au seul ministère public ; qu'en rejetant les divers documents produits aux débats

produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 200 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'étaient présents lors des débats

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats

antérieure à l'arrêt de renvoi et couvertes par celui-ci en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, soit à invoquer des faits qui, n'ayant pas été constatés par le procès-verbal des débats

qu'il a tenté de se suicider en s'entaillant les veines du poignet dans le but de se soustraire à ses obligations militaires ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort des éléments du dossier et des débats

huit jours ; "aux motif que "1 ) le prévenu a sollicité de la Cour qu'elle ordonne l'audition du témoin Marcel Z... ; mais que la Cour a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue des débats

articles 309, 310, 326 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats