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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c1
29 octobre 2007
29 octobre 2007
Une autre infraction flagrante a été constatée au cours de cette opération, l'officier de police judiciaire ayant consigné dans son procès-verbal les étapes de la vérification ainsi qu'il suit : « palpé
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8c
20 mai 2008
20 mai 2008
Deuxième chambre : fenêtre là encore changée ; au sol parquet flottant ; tapisserie neuve sur les murs ; plaques isolantes au plafond.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a0
20 mai 2008
20 mai 2008
faits concernés par les deux enquêtes sont des faits distincts, qualifiés différemment, les seconds découverts lors de l'enquête sur les premiers ; que la perquisition réalisée en cours de procédure flagrante
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ca
10 février 2010
10 février 2010
venait de la Rue Rech comme le laissait penser son positionnement sur la chaussée, au lieu de l'avenue Charles Flahaut qu'il avait franchi alors que le feu était encore au vert.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300551
4 mai 2010
4 mai 2010
le logement ne satisfaisait plus aux normes minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, l'état global du logement résultait également d'un manque flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00749
8 février 2012
8 février 2012
liberté qui trouve son fondement dans la loi, ne peut constituer par elle-même un crime ou un délit ; que la seule obligation imposée aux agents des douanes qui retiennent une personne capturée en flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05368
28 septembre 2010
28 septembre 2010
flagrance de vol ou de recel de vol ; que si aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10300
9 juin 2021
9 juin 2021
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) Alors que, hormis le cas de flagrant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223856_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
critère relatif à la performance sociale est imprécis ; - il n'a pas demandé de précision sur la teneur de son offre au titre de la performance sociale alors qu'il a constaté une erreur matérielle flagrante
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97808
7 décembre 2006
7 décembre 2006
turc soulignant une fois encore l’obligation de la Turquie de payer ces sommes ; Déclare que le refus continu de la Turquie de se conformer à l’arrêt de la Cour est en contradiction flagrante
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118474
16 mars 2013
16 mars 2013
Royaume-Uni , no 8139/09), y a-t-il un risque de « déni flagrant de justice » dans ce pays, eu égard au fait que le requérant a été jugé par contumace ?
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9c7
31 mai 1965
31 mai 1965
ETAIT SPECIFIE QUE LE QUATRIEME COTE DEVAIT ETRE PARALLELE A UN CHEMIN EXISTANT EN FAIT SUR LE TERRAIN, QU'AINSI LA CHOSE VENDUE ETAIT PARFAITEMENT DEFINIE PAR LE CONTRAT ET QUE C'EST PAR DENATURATION FLAGRANTE
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b293
30 juin 1970
30 juin 1970
L'IMMEUBLE, AIT SOUTENU QUE LE FONDS LUI APPARTENAIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT AINSI DENATURE DE FACON FLAGRANTE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5ec
9 octobre 1972
9 octobre 1972
L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU DEBITEUR N'ONT PAS ETE REPRISES PAR CELUI QUI A CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS, N'A DONC PU, SANS CONTRADICTION FLAGRANTE
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d212
10 mars 1993
10 mars 1993
personnes mises en cause aux témoins était de la compétence des agents de police judiciaire, a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de flagrant
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcd3
10 juin 1964
10 juin 1964
OU ELLE NE DECLARAIT ET NE PAYAIT QUE CERTAINES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT PRISES ET CONSERVEES SUR ELLE-MEME; QU'ELLE FUT SURPRISE A LA SORTIE DU MAGASIN PAR LE CHEF DE SERVICE ET ARRETEE EN FLAGRANT
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b652
21 octobre 1980
21 octobre 1980
pesant sur lui ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ne sont déterminés par une motivation d'ordre général, tirée des nécessités de la répression et ont ainsi entaché leur décision d'un flagrant
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4f9
27 avril 1994
27 avril 1994
que la saisie de pièces à conviction réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peut être faite sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, sauf en cas de flagrant
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cf6
10 octobre 1989
10 octobre 1989
l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 3 janvier 1967, relative aux navires et autres bâtiments de mer, n'est applicable qu'aux engins flottants
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-149192
1 décembre 2014
1 décembre 2014
émis par les autorités luxembourgeoises, et remise aux autorités luxembourgeoises, dans la mesure où : 1) l’article 39 du code d’instruction criminelle concerne les situations de flagrant
Source officiellePage 102 sur 519
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