Sur les frais liés au litige : Si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au barreau de Cahors et associée de la SELARL CAD Avocats - [Adresse 2] DEFENDEUR(S) ET REPRESENTANT(S) : [H] [E] OSTAL LASSACA [Localité 1] Représentée à l'audience par Maître Fabienne REGOURD avocat

TRAN, Domaine de Bois Lacroix à Pontault-Combault (77340), Gabriel T..., ..., Mike U..., ..., représentés par Me Liard, avocat au Conseil d'Etat, et tendant : °1) à l'annulation pour excès de pouvoir de

à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [H] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat

DBYV-W-B7J-G7P5 Minute N°25/00030 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Janvier 2025 Le 07 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX

Société CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu que la société Labrosse

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.R.L.

EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04937 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KIC MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 3 juillet 2025 à Me [Localité 5] Copie certifiée conforme délivrée le 3 juillet 2025 à Me LACONI

, avocat commis d'office, Appelant, et en présence de Monsieur [S] [V], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1]

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, - les conclusions de M.

, avocat commis d'office, Appelant, et en présence de M.

03 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Arras APPELANT Monsieur [Z] [L] né le 08 juin 1975 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Fabrice Vinchant, avocat

au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEURS Madame [F] [J] épouse [Z] [Adresse 10] [Adresse 1] (Suisse) représentée par Maître Aude Lacroix de l’Association Legitia, avocat postulant au barreau de Paris

, avocat au barreau de NICE INTIME Maître Bruno BOISSONNET, anciennement avoué près la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE exerçant au sein de la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués associés près la Cour

Par courrier du 25 janvier 2010, Benoit X... a, par l'intermédiaire de son avocat Maître NEPLE, demandé à être entendu dans le cadre de la procédure d'appel.

social est sis [Adresse 4] [Localité 6] défaillante DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant

né le 17 Avril 1938 à CASABLANCA (MAROC) (20000) ... ... 20600 BASTIA représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA Date de