erreur d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les principes de dignité

les victimes de mutilation génitale féminine. » Les requérants soutiennent que le directeur général de l’OFII a commis une erreur d'appréciation de leur vulnérabilité et a méconnu le principe de dignité

En vertu de l’article 25 de la même loi, les agents publics doivent notamment exercer leurs fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». II.

’une demande d’avis sur son projet de créer une société par actions simplifiée dénommée Villanelle Conseil afin de réaliser des prestations de conseil, notamment en matière de stratégie et d’ organisation

pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique

En dernier lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, dans sa version applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle se trouve dans une situation de vulnérabilité ; - la décision méconnaît son droit au respect de sa dignité

d'une part, à l'objet de sa manifestation qui tend à dénoncer la carence de l'Etat dans le respect du droit constitutionnel d'accès à un logement décent et, d'autre part, au respect du principe de la dignité

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures

préfet, en ne lui proposant ni prise en charge ni solution d'hébergement, porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence, au droit au respect de la dignité

préfet, en ne lui proposant ni prise en charge ni solution d'hébergement, porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence, au droit au respect de la dignité

été notifiée à personne le 15/11; Soutenant avoir été victime d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail portant atteinte à sa dignité

son équipe qui étaient ses subordonnés ; qu'il s'agit là d'un élément de nature à faire présumer que Madame X... a fait l'objet d'un déclassement susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

avoir reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et avoir été mis à pied à titre conservatoire, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour atteinte à la dignité

excède manifestement les limites des droits de la défense, contrairement à l'appréciation de la cour d'appel, qui n'a ainsi pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que l'atteinte à la dignité

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : / 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité