Mme B... est propriétaire depuis 2010 de la parcelle U 199 située au 55 rue des Fossillons à Bagnolet.

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 09 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00250 APPELANTE : SOCIETE AURALEX " Restaurant le Vieux Moulin " Route du Vieux Moulin 72190 NEUVILLE

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amiens développement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine des Parettes, dont le siège social est à Mougins (Alpes-maritimes

de terres situées sur la commune de [Localité 19] et 3 parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 26], appartenant à [I] [O], pour un prix de 38 460 Euros. 2) Trois parcelles de terres

trente années, que son assiette existait depuis des dizaines d'années, qu'il était utilisé par de nombreux usagers et entretenu par les employés communaux, et qu'il était donc utilisé comme voie de passage

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Jammes-Veaux, représentant M. et Mme B et A C, représentant la commune de de Saint-Aubin-du-Cormier. Considérant ce qui suit : 1.

née le 21 Octobre 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) de nationalité française demeurant ... ... 06250 MOUGINS représentée par la SCP GUY NARRAN, avoués assistée de Me SIGUIER- POULHIES, avocat

Saint-Gilles 31500 TOULOUSE Représentée par Me Stéphan LOPEZ-BERNADOU, avocat au barreau de TOULOUSE CGEA TOULOUSE 1 rue des Pénitents Blancs - CS 81510 31015 TOULOUSE FR Représentée par Me Pascal

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'établissement SNCF réseau.

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assistée de Me MOLIN avocat au barreau de LYON Monsieur Michel X... ...

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle

Elle fait valoir que : - la parcelle de M.

Conseils, pour l'association Les Fays de Maulnes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association Les Fays de Maulnes est responsable des dégâts causés par le gibier sur les parcelles

Pour dire l'ASL propriétaire de la parcelle cadastrée AZ n° [Cadastre 5] et ordonner sa restitution, l'arrêt retient que cette parcelle correspond à un espace vert du lotissement selon le plan parcellaire

personne de son syndic en exercice le Cabinet DODIM IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Bérengère MOULIN

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'accord de partage d'une parcelle

BN N°[Cadastre 10] qui empiètent et entravent le passage sur la parcelle indivise BN n° [Cadastre 7] M.

M. et Mme B, dont la maison d'habitation est située au 14 rue du Moulin Benoist, à proximité de la parcelle qui supporte le projet en litige, demande la suspension de l'exécution des arrêtés du 24 mars