de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 04-D-13 du 8 avril 2004, d une part estimé qu'il existait un marché pertinent du fromage de Roquefort sur lequel la société des Caves et producteurs réunis

, 30390 Domazan, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit de la société Consortium Rondeau et Friant déménagements réunis

poursuites et d'annuler en conséquence la procédure de saisie ; que le Tribunal a rejeté le dire dans tous ses chefs ; Sur la recevabilité des premier moyen et deuxième moyen, dans sa seconde branche, réunis

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu

XN...) dont le siège est Petit chemin des bruyères, 69150 Decines, 4 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 5 / de la société Les Asphalteurs réunis, société

X..., fermier, en fixation du prix du bail; qu'un expert a été commis pour réunir les éléments propres à permettre cette fixation, et a déposé son rapport le 9 mai 1992; Attendu que, pour fixer à une

pris à bail par la société Grand Hôtel de la Brèche ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ; que l'une des deux bailleresses, la SCI Les Hôtels réunis

Le 30 avril 2017, une battue administrative destinée à réguler la population de sangliers a réuni trente-sept chasseurs sous la responsabilité de M.

- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me François INBONA, avocat au barreau de PARIS, toque : A 445 Madame [E] [D] [W] épouse [P] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée

B... représentée par Me Philippon, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme D A épouse B, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FORNARI PHILIPPON, société à responsabilité

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 200 euros à Me Philippon au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Jean-Phillipe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 31 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

appel à l'encontre des époux Robert X...; Attendu que pour rejeter cet appel, l'arrêt énonce que la caisse "qui interjette appel seulement contre les époux Robert X..., conclut contre les époux Philippe

établi que les facultés mentales de sa soeur s'étaient détériorées en novembre 1987 ; que les retraits litigieux avaient eu lieu avant le 14 novembre 1987, soit avant l'entrée de Mme Konfinova-Philipoff

Philippe Y..., gérant de la société La Gourmandise, que Mme Y... travaillait constamment, tous les jours de la semaine, sauf le mercredi, jour de fermeture, débutait ses journées dès 6h15, avant l'arrivée

Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Philippe