les parties intimées produisent devant la cour les mêmes antériorités présentées en première instance, à savoir les semelles déposées à titre de modèle communautaire en 2004 par les sociétés Ernest° Segarra

       I consider that a separate issue does arise in this case because the Austrian reservation to Article 6 has just such a separate wording and function from the other reservation

Preliminary objection dismissed (ratione materiae);Violations of Art. 2;No separate issue under Art. 3;No separate issue under Art. 13;No violation of Art. 14;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary

       I consider that a separate issue does arise in this case because the Austrian reservation to Article 6 has just such a separate wording and function from the other reservation

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/02609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRM Expédition à : Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER

Pôle social - N° RG 24/01162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIFU EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant un mail en date du 3 août 2023, la SELARL de chirurgiens-dentistes du docteur [W] a été relancée

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [F], Mandataire Judiciaire et SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur Par un second jugement en date du 19 janvier 2026, le Tribunal

Le Tribunal a désigné la SELARL [S] en la personne de Me [J] [A] [S], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V en la personne de Me [X] [T], Administrateur.

30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL

* SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [U] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [E] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

de tout compte, qui n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois ; que, le 19 décembre 1989, elles ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'une cinquième semaine

[C] à l'ordonnance du juge commissaire du 6 décembre 2022, - condamné la SELARL [P] [Z] [U] [V] aux dépens de l'instance, - débouté la SELARL [P] [Z] [U] [V] [U] M.

#xa0; N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   76630/11 06/12/2011 Enrico CRISPINO 01/10/1956 Naples   52706/12 31/01/2012 Francesco PELUSO 24/01/1956 Serrara

Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ DÉFENDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE - APPELANTE : SA LA POSTE DOTC NANCY prise en la personne de son représentant légal 65 rue Pierre Sémard

Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ DÉFENDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE - APPELANTE : SA LA POSTE DOTC NANCY prise en la personne de son représentant légal 65 rue Pierre Sémard