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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6801e19e9b53b0c2f5373f41

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

C'est confus, il vise la criminalité trans-frontalière et les règlements qui viennent compléter l'article 78-2 al 10.

Source officielle
CA

20e chambre

65434b510147228318b9151e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur ce, Vu les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208356_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415886_20240615

Administratif

15 juin 2024

15 juin 2024

B doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418736_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

B doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02712_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Enfin, aux termes du 2 bis de ce même article 78 de la loi du 30 décembre 2009 : " 2 bis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506668_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201167_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201168_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure à raison de l'incendie de son véhicule à Creil le 3 juillet 2023 dans

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d88a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200298

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

du crédit-bail, laquelle appartient uniquement au crédit bailleur ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028db02fc178212f7fc60

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : - Madame [D], [Z] [N] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (SENEGAL) et de - Monsieur [P

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d147

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1er du décret n° 83-1025 du 28

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423908

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

formé par le SIMTPA : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 378 ancien du Code pénal, des articles 226-13, 226-16 et

Source officielle
CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433d9

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

PORTANT RESPECTIVEMENT CES MEMES DATES, LE PERMIS ETAIT EXIGE POUR LA CONDUITE D'UN BATEAU DE CE TYPE, QUI CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903b7

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4df

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

53, 59, 76, 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, des articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890463

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

Bernard X..., l'article 2 de son arrêté du 8 octobre 1982 portant titularisation et classement de M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433f

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

(Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15

Source officielle

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