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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6801e19e9b53b0c2f5373f41
17 avril 2025
C'est confus, il vise la criminalité trans-frontalière et les règlements qui viennent compléter l'article 78-2 al 10.
20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
Sur ce, Vu les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208356_20221112
12 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415886_20240615
15 juin 2024
B doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
ORTA_2418736_20240807
7 août 2024
2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
Enfin, aux termes du 2 bis de ce même article 78 de la loi du 30 décembre 2009 : " 2 bis.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506668_20260220
20 février 2026
A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2201167_20250411
11 avril 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
DTA_2201168_20250411
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304262_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure à raison de l'incendie de son véhicule à Creil le 3 juillet 2023 dans
Juge libertés & détention
65d64ac087daf743d9a4d88a
2 février 2024
remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200298
19 février 2009
du crédit-bail, laquelle appartient uniquement au crédit bailleur ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.
JAF Cabinet 4
67f028db02fc178212f7fc60
4 avril 2025
de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : - Madame [D], [Z] [N] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (SENEGAL) et de - Monsieur [P
cr
6079a8649ba5988459c4d147
21 mars 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1er du décret n° 83-1025 du 28
6137262ecd58014677423908
30 octobre 2001
formé par le SIMTPA : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 378 ancien du Code pénal, des articles 226-13, 226-16 et
civ1
60794b7b9ba5988459c433d9
17 décembre 1985
PORTANT RESPECTIVEMENT CES MEMES DATES, LE PERMIS ETAIT EXIGE POUR LA CONDUITE D'UN BATEAU DE CE TYPE, QUI CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903b7
7 mars 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.
61372505cd5801467741a4df
14 octobre 1987
53, 59, 76, 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, des articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007890463
28 juin 1995
Bernard X..., l'article 2 de son arrêté du 8 octobre 1982 portant titularisation et classement de M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.
6253cdb4bd3db21cbdd9433f
3 décembre 2018
(Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15
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