TRANSPORTS, civilement responsable, - Le GROUPE JOSI, partie intervenante, - Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 15

conventionnelles permettaient au syndicatreprésentatif de désigner un délégué syndical dans unétablissement, quel que soit l'effectif de l'établissementen question, le tribunal d'instance a violé l'article

14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ en tout

AUX MOTIFS QUE « Attendu que les deux rampes ou plaques métalliques concernent l'accès aux parties communes de la copropriété, conférent, en vertu de l'article 15 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965

L'ONIAM a ensuite exercé le recours subrogatoire prévu à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et émis à cette fin deux titres exécutoires à l'encontre de la MACSF pour 10 400 euros et 640

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2001), que par acte du 15

X... engagé en 1992 comme secrétaire général par la société Menard frères (la société) et assesseur au tribunal du travail pour les années 1998-1999 et 2000-2001, a été licencié le 15 novembre 2000 par

Bryger, son syndic, en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; 15°) La communauté immobilière "Le Galion", dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), 120, La Croisette, représentée par

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 6 mai 1999) que par arrêt du 15 mai 1997, la cour d'appel

du 15 octobre 2010 au 15 octobre 2012, qu'à la suite d'un contrôle, Pôle emploi lui a demandé de rembourser des sommes perçues à ce titre, ce que l'allocataire a contesté devant la juridiction civile

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

X... avait été, dès le 21 novembre 1990, suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation

Suivant conclusions reçues au greffe le 15 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

N° W 17-82.335 F-D N° 1009 VD1 15 MAI 2018 REJET M.

LA SOCIETE CG MANAGEMENT SARL LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01464 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à l'article 2 du protocole n° 7 à ladite Convention ni à aucune disposition légale qu'X...