Se fondant sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, les époux [B] soutiennent que les désordres constatés par l’expert ne sont pas ceux couverts par la clause d’exclusion des vices

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

de l'article 700 du code de procédure civile

1641 du code civil; - que la société AMS Automobile SARL étant un vendeur professionnel, M.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par la SELARL Blanc Lamaraud Bogue Gossweiler,conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle est régie par les articles 1648, 2231, 2241 alinéa 1er et 2242 du code civil.

[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions

Néanmoins, elle s’oppose à la restitution du prix de vente qui est exclusivement à la charge du vendeur, par application de l’article 1641 du code civil.

Aux termes des articles 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

X... ne prenne possession des lieux, ne pouvait pas affirmer que le liquidateur "a(vait) satisfait à son obligation de délivrance de la chose vendue", sans violer les articles 1184 et 1604 du Code civil

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

de l'article 286 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société civile immobilière Bellevue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Bellevue à payer à M.