PIQUANT BUROTIC, qui avait exercé l'option prévue à l'article 223 A du code général des impôts et la rendant seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé

B, représenté par Me Ropars, avocat, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B, représenté par Me Ropars, avocat, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A C B, représenté par Me Ropars, avocat, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

B, représenté par Me Ropars, avocat, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Ropars, avocat, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

A C B, représenté par Me Ropars, avocat, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

[Y] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du PLU de Douai et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 219 ET R 220 DU CODE DE

à l'article L. 900-3 de ce code.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant la décharge de la taxe d'habitation d'un montant de 1 599 euros à laquelle elle a été

du remboursement de la somme regardée comme mise à sa disposition sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, procédé au dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu auquel il

Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par