saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272

786 du Code de Procédure Civile).

372 du Code Civil.

S'en est suivi le partage des allocations familiales en application des articles L. 521-2 du code de la sécurité sociale et 373-2-9 du code civil, Madame [W] demeurant allocataire pour les 'autres prestations

MOTIFS L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par la majorité d'une partie.

[W], ordonnée en référé le 16 juillet 2021 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

[P], ordonnée en référé le 30 juin 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d

Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de [L] [Y] en date du 17 décembre 2024 ; Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ; Attendu qu'il

GARAGE GHALLAT AUTOMOBILE Représenté par son représentant légal [Adresse 1] Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ Appelante Monsieur [G] [E] [T] [Adresse 2] [Localité

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2916, Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENLUX demande à la cour de: 'Vu les articles 372 et 373 du code de procédure civile,

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE (article 369 du code de procédure civile) ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.S.

PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENT et de la société civile

du département de la Côte-d’Or le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au terme de l'article 373-2 du code civil la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux

805 du code de procédure civile).

; qu'il doit être déclaré irrecevable (arrêt, page 2) ; "1°) alors que si, aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience