SUR CE, Sur la fin de non-recevoir soulevée au titre du défaut d'intérêt à agir Il résulte d'une lecture combinée des articles 544 et 545 du code de procédure civile qu'un jugement qui se borne

Par dernières conclusions du 8 octobre 2014, les époux Y... prient la Cour de : - vu les articles 544 et 545 du Code Civil, - réformer partiellement le jugement entrepris et y ajoutant : - dire que l'astreinte

des obligations, ainsi que par accession ou incorporation, et par prescription ; Qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

y était invitée, que la partie haute du mur qui était affecté d'un faux-aplomb important empiétait sur la propriété voisine, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

* * * SUR QUOI : L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

peu important que l'expert n'est pas précisé la date exacte à laquelle les constructions ont été édifiées ; Considérant que la demande des époux X... tendant à faire cesser sur le fondement des articles

les motifs, les prétentions de la société Sfpm, ce dont il résultait que la décision entreprise n'avait pas statué sur une partie du principal ni mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les articles

l'absence de préjudice qui en résultait, si le principe de proportionnalité ne s'opposait pas à prononcer la dépose de la palissade, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Cécile KNOCKAERT ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et 691 du Code civil, 143 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

formée par Mme [P] », alors que, s'agissant d'un jugement avant dire droit et faute de motif grave et légitime le justifiant, ils ne pouvaient en interjeter appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles

ses occupants, à l'aide de leur téléphone portable, depuis l'emprise du droit de passage, et donc depuis la propriété [K], - dire et juger qu'il y a atteinte à la propriété privée protégée par l'article

Par exploit délivré à personne le 14 avril 2023, Madame [T] [J] a assigné Monsieur [A] [H] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers sur le fondement des articles 1240, 1243 et 544 du Code civil aux fins

17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 544 du code civil.

portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil, ' de juger , au visa de ces mêmes textes en

portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil, ' de juger , au visa de ces mêmes textes en

portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil, ' de juger , au visa de ces mêmes textes en

portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil, ' de juger , au visa de ces mêmes textes en

remplies ; - il porte atteinte à son droit de propriété, protégé par les articles 544 du code civil, 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et est constitutif d'une voie du fait

les devis produits correspondaient à la valeur d'objets neufs, cependant que les objets en cause étaient usagés, le juge de proximité a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles