0 V bis. () VI quater. () Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis sont applicables. () ".

X... alors, selon le pourvoi, que pour la mise en oeuvre de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts, les droits de propriété des époux sur les parts et actions dépendant de la communauté conjugale

société Stilz Chimie, classé au coefficient 495 de la Convention collective des industries métallurgiques a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 880

887 alinéa 1 du code civil, avec reconnaissance du recel successoral, soit par omission d'héritier, au visa des articles 887 alinéa 2 et 887-1 du code civil, sans annulation ; elle disposait de

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS QUE constituent des biens professionnels au sens du texte légal

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS QUE constituent des biens professionnels au sens du texte légal

contrat de prestations de services versé aux débats, dont l'authenticité n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis, 885 O ter

885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution.

A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET

66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION RADIO HORIZON la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Saisie de ces pourvois, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé l'avis de la chambre criminelle en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Sur le rapport de M.

En application de l’article L.111-5 du même code, « en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de

sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du même code. 2.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Article 3 : Dans les limites découlant des articles 1er et 2 ci-dessus, l'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.