L. 313-22 alinéa 1 du code monétaire et financier ; qu'il convient par application des dispositions de L. 313-22 alinéa 2 du code monétaire et financier de déclarer la Banque Populaire Lorraine Champagne

L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause par refus d'application, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du même code par fausse application ; ALORS 2/ QUE :

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, L 211-1, reg UE 596/2014, réglementation générale AMF, L 411-1, L 421-

définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

313-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., épouse ..., à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; "au motif qu'elle avait abusé de sa qualité de guérisseuse

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d}asile n'ayant pas pu fournir à l'appui de sa demande l'attestation préfectorale visée à l'article D. 512-2 du code de la sécurité

L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité

131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure

] ne pouvaient relever de la qualification de tentative d'escroquerie, la chambre de l'instruction a violé les articles 313-1 et 313-3 du code pénal ; 2°/ que constitue un délit le fait de se faire

€ de dommages-intérêts et de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12

Au nombre de ces dispositions figurent notamment les dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A..., administrateur provisoire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

L' article R.311-4 devenu R 312-9 du Code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour

de procédure civile ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une pension d'invalidité, Mme X... devait justifier, à la date de

L. 313-12 et du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée