Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution

Aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce

F... prétend que les articles 671 à 673 du code civil sont inapplicables en l'espèce devant la juridiction civile, et invoque l'article L. 2222-4 du code des collectivités locales ; que le précédent jurisprudentiel

Golfe-Juan a commis une faute en s'abstenant de faire application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, eu égard aux risques d'atteinte

Il indique que la décision contestée n’est pas fondée sur les dispositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 mais sur celles de l’article L. 2215-1 du code général des collectivité territoriales

de stockage d'explosifs soumis à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par arrêté en date du 24 septembre 2004, pris sur le fondement des articles

L'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a pour

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il vise des avis émis après son édiction ; - il méconnaît l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes sur les routes départementales n°s 3, 118, 123 et 130, le maire de Saint-Maur-des-Fossés s'est fondé, en droit, sur les dispositions des articles

cadastrée section A n° 714 : - en refusant de leur accorder le passage sur la parcelle communale cadastrée section A n° 714 et en y implantant des barrières, le maire a commis une faute au regard de l'article

- le refus global de communication qui lui a été opposé constitue une carence fautive ; - le maire de la commune de Saint-Brieuc, eu égard aux pouvoirs de police qu’il tient des dispositions des articles

En ce qui concerne la légalité de l’article 1er de l’arrêté du 12 janvier 2021 : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. " Aux termes