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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Chambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
JCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
21 mai 2026
Sur la recevabilité En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cecb
21 juillet 2023
, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
De plus, l’article R312-2 code de la consommation dispose que le prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations concernant “le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () ".
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
L'article R312-10 alinéa 1 du même code précise que le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; que le corps
Pôle 5 - Chambre 10
6162af179547460d26ddb692
1 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Pôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605657
12 juin 2015
R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
6ème Chambre
69859e29cdc6046d472896db
22 janvier 2026
Sur la demande de caducité des deux commandements de payer aux fins de saisie immobilière En application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles
VENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
L312-22 du Code de la consommation, puisque les intérêts de retard sont à un taux égal à celui du prêt et que l'indemnité de 7% n'excède pas le plafond fixé par l'article R312-3 du Code de la consommation
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
MOTIFS -I)Sur la recevabilité de la demande principale L'article R312-35 du Code de la consommation pose que les actions en paiement pour ne pas être
1ère Chambre
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
En tout état de cause, la méconnaissance des mentions exigées par l'article R321-3 3° constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée
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