Elle ajoute que le contrat de travail prévoyait que la salariée bénéficierait d'au moins 13 fois son salaire minimum brut mensuel, un montant supérieur au minima conventionnel, ce qui est d'ailleurs confirmé

[H] [G] a donné à bail à usage d’habitation à Mme [F] [D] un logement situé [Adresse 3] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 480€, outre 150€ de provisions sur charges, le tout stipulé d'avance

palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était un critère objectif une différenciation de rémunérations mensuelles

palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était un critère objectif une différenciation de rémunérations mensuelles

[Q] à la somme de 2 620,58 euros brut mensuels, statuant à nouveau, - juger que le licenciement de M.

usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] assorti de parking (n°10), pour un loyer 357,72 euros pour le logement, 15 euros pour le parking et 15 euros pour le jardin, outre une provision mensuelle

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société compte plus de 11 salariés et appartient au groupe [2].

définitive du territoire français et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2.

Par avenant n° 2 en date du 13 mai 1981 a été stipulée la reconduction tacite de cette convention en l’absence de dénonciation d’une des parties.

[N] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial conventionné outre des charges de 381,54€. L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à M.

européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a relevé que la débitrice bénéficiait d'un plan conventionnel de redressement entré en application le 31 janvier 2023 pour 24 mois mais qu'elle avait, selon offre

Son temps de travail mensuel était fixé à 166 heures.

Le salarié, arguant de l'absence d'une convention de forfait horaire mensuel, considère avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine et réclame la somme de 8 226,92

avril 2022, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à Monsieur [S] [N] [D] et Madame [V] [B] [A] épouse [D] un prêt personnel non affecté d’un montant de 130.000 euros, remboursable en 120 échéances mensuelles

Par acte sous seing privé du 21 février 2022, la société Valtus Transition (ci-après la société Valtus) a conclu une convention d'assistance et de direction avec la société Sag France, moyennant le versement

sont définies par convention de branche ou accord professionnel.

Le remboursement du prêt correspondait à 70 % du revenu mensuel de Monsieur [W].

bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 2]) et un cellier (lot n°21), ainsi qu'un parking extérieur (lot n°11), pour un montant de loyer de 450 euros, outre une provision de charges mensuelles