Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 904 résultats pour « evolution de l'état »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 904 résultats pour « evolution de l'état »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R245-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Article L4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 68
-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article L6227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Article D161-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53
Ces frais sont à la chargée de l'Etat.
Article R211-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08
Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :
Article L654-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Article LO111-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Article D1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 28
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
Article D6242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Article D6342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 05
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Article R546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51
Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés de l'archéologie est destiné à s'assurer que :
Article L3121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 78
La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
Article R*3131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 60
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Article 869
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 47
La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat.
Article 59
I. - Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces ainsi que les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article
Article ETAT A
Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31.
Article 3
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur
Article 160
Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer , Art.
Page 102 · 19 904 résultats