en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire

requérant, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'il devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'il doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire

application de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, qu’elle devait notamment produire la réponse au recours administratif préalable qu’elle doit avoir adressé à l’organisme gestionnaire

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