[T] du 1er février 2016 reprises à l'audience du 5 février 2016 n'avaient pas interrompu le délai de péremption d'instance, cependant que l'instance introduite par M.

d'une demande tendant à prévenir le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite que serait susceptible de lui causer l'exécution de la décision du 17 juillet 2013, la cour d'appel a violé, par

Par exploit introductif d'instance en date du 21 avril 2015, la Selarl EMJ, prise en la personne de Me [M] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la socité Groupe ACTI a attrait devant le tribunal

Cette dernière soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel en exposant que Mme [R] s'est contentée de solliciter l'exécution du contrat en première instance en réclamant

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans

Subsidiairement, confirmer la décision rendue en première instance.

La société [T] est intervenue volontairement à l'instance devant le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.

Au regard de la solution apportée au présent litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel et celle de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

en liquidation de l'astreinte et en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la Banque de Tahiti, intervenue volontairement à l'instance, a formé une demande de dommages-intérêts ;

des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, la cessation des fonctions de tout agent titulaire qui permet la saisine de l'instance

C... et reprise de l'instance par ces héritiers, M. Le Gall a assigné en intervention forcée M.

Sur la demande de dommages-intérêts de [C] [Y] pour procédure abusive contre la CRCAM : [C] [Y] qui succombe ne peut solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive.

directs, soit aux dommages qui sont la conséquence immédiate de l'inexécution du contrat ; qu'il convient donc de rejeter sa demande de dommages et intérêts ; Sur les demandes reconventionnelles

notamment, de l'adjonction par ceux-ci, sans leur autorisation, de canalisations sur leur immeuble, et de dégâts causés à la toiture de celui-ci, les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance

X..., gérant des sociétés, et son assureur, la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali (l'assureur), ont évalué à la somme de 831 226,13 euros les dommages subis par

[I] en qualité de caution, le jugement d'adjudication du 8 décembre 2005, le procès-verbal de saisie-vente du 20 mai 2009, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nancy du 14 juin 2010

. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger la procédure de licenciement irrégulière, et condamner la société Soleco à lui payer des dommages-intérêts

en résiliation engagée avant l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 7 mai 2013, la bailleresse avait saisi le tribunal de grande instance de Paris