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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

U..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7caafcb8dca058e3e7cfb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Débouter Me THIERRY es qualité de mandataire liquidateur de la société MM SAS, la société OPTIONS CONSEIL et Mrs [U] et [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

judiciaire par jugement du 15 juin 2005 et Maître Y... désigné en qualité de Mandataire Liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798743e5b6b52f3e4a4308f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, la société Montravers Yang Ting, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société La Route du Rhum, demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00392

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

judiciaire, la société Y...étant nommée mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et débouter le salarié de ses demandes formées au titre de la rupture

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a89

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2001) d'avoir jugé que le contrat de travail par lui conclu avec la société en formation AC 2S était inopposable au mandataire-liquidateur de ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01394

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Start Distribution, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, UNEDIC AGS, délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [...] ,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de77

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de l'EURL X... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90278

Appel

13 février 2013

13 février 2013

Le mandataire-liquidateur de la société, Me X...a contesté la validité de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01457_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) S21Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00724

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... n'avait pas remis sa comptabilité au mandataire-liquidateur pour prononcer sa faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 4°/ que pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e4

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte PENET WEILLER Mandataire liquidateur de la SARL I.S.B. 39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85824

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte PENET WEILLER Mandataire liquidateur de la SARL I.S.B. 39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85825

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte PENET WEILLER Mandataire liquidateur de la SARL I.S.B. 39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b9735c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0130faf9858cdf8e36b

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, Vu les débats à l'audience sur incident du 09 octobre 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2025 ; EXPOSE DU LITIGE Le 20 décembre 2024 Me [H] ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66fe358191b69e88a370ff0d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Maître [I] [P] ès qualités de mandataire liquidateur de la Sas BS Fusion qui a constitué avocat n'a pas conclu sur cet incident.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT ACCOMPAGNEMENT PRIVE. ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603b

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Statuant sur l'appel régulièrement formé par la SARL SECADEL, représentée par M.C.ROGEAU, mandataire liquidateur, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye , section activités diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01405

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

demande, l'arrêt retient que la déclaration d'embauche effectuée auprès de l'URSSAF, le relevé de cotisations à une caisse de retraite complémentaire et le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur

Source officielle

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