Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à

..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° V 15-25.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 448 F-D Pourvois n° P 23-22.920 S 23-22.923 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE SOCIALE NON

tenu de la durée des services qu’elle a accomplis en catégorie A en tant que non titulaire du 1er janvier 2014 au 8 mars 2021 en application du décret n°89-750 du 18 octobre 1898 et du décret n°2006-1827

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 6 juillet 2021 est en conséquence illégale ; en outre le refus de titularisation était fondé sur le caractère non pérenne de son poste ce qui n'est pas le cas au regard de la nature du poste occupé

, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n'aurait été consultée que postérieurement à la titularisation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2000), que la société

La requérante ne conteste pas que, comme l'a estimé l'administration, la prise en compte des services qu'elle a accomplis en qualité d'agent public non titulaire constituait l'hypothèse la plus favorable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM de Franche-Comté de ce qu'elle s'est désistée de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier

. - Activité effective comme fonctionnaire titulaire. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE. - Titularisation

Y..., administrateur, chef du bureau des personnels ouvriers ; Considérant que si le maire de Paris qui était investi du pouvoir de nommer à tous les emplois de la VILLE DE PARIS a, aux termes de l'article