D'une part, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de Mme A au motif qu'elle n'avait pas établi faire l'objet d'un jugement d'expulsion en ne produisant que le congé

de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 9 juillet 1986 rejetait une action engagée par Mme B..., en inopposabilité de l'engagement de caution

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

à son encontre fait l'objet d'un jugement de rejet du même jour, et nonobstant la durée irrégulière sur le territoire français depuis 2017 du requérant et la présence de plusieurs de ses frères et soeurs

son encontre fait l'objet d'un jugement de rejet du même jour, et nonobstant la durée irrégulière sur le territoire français depuis 2017 de la requérante et la présence de plusieurs membres de sa belle-famille

COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en faisant application au cas d'espèce d'une décision définitive prononcée

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, dit irrecevable la CPAM du RHONE en sa demande pour défaut du droit d'agir tirée de l'autorité de la chose jugée ;

objets du jugement du 5/12/2024 aient été ou non payées à l’URSSAF Ile de France.

X... a violé l'article 29 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

en paiement des mêmes travaux se heurte en conséquence à l'autorité de la chose jugée, peu important le fait qu'ayant retardé l'exécution du jugement puisqu'un délai de dix-mois lui avait été accordé,

; en effet, cette procédure collective a été clôturée par jugement du 11 décembre 2012 et n'a pas fait l'objet d'un jugement de reprise, d'où il suit que l'exercice de la présente action, qui n'a pas

ce jugement est aujourd'hui définitif, les héritiers X... se fondant d'ailleurs sur ce caractère définitif pour estimer qu'il a été définitivement jugé que le syndicat est entièrement responsable des

Elle ajoute que compte tenu de l’extinction de l’instance, aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre de la S.C.I. 3DM qui a au surplus fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire

doit être opposée à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, la cour

Il soutient que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée ne peut être accueilli, faisant valoir que, dans l'instance ayant abouti au jugement du 20 avril 1994, le concluant avait réclamé la nullité

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 01 AVRIL 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08607 Décision déférée à la Cour : Jugement