L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant du "salaire

référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant du "salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2°- Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire

destination duquel elle pourrait être reconduite d’office ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

Ainsi, les ressources à prendre en comptes sont, comme l'a retenu le département, de 3 220,52 euros soit une valeur comprise entre 1,7 et 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

200 euros en réparation de son entier préjudice résultant de la « résistance abusive » de l’établissement ; 3°) d’enjoindre à l’EHPAD Lataye de lui délivrer un solde de tout compte, une fiche de salaire

société AK Rénovation, entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à hauteur de 76 heures par mois, rémunéré au taux horaire du salaire

d’une activité professionnelle en tant que vendeur à compter du 12 novembre 2019, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet avec une rémunération variable puis équivalente au salaire

/ community manager » à temps complet, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès de la même entreprise, ces emplois ayant tous été rémunérés supérieurement au taux horaire du salaire

puis, à partir d’octobre 2021, en contrat à durée indéterminée, soit depuis près de cinq ans à la date de la décision litigieuse, en lui versant une rémunération mensuelle égale puis supérieure au salaire

qu'il occupe un emploi d'ouvrier agricole à temps plein depuis le 1er janvier 2021, d'abord sous contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société T.T.A. pour une rémunération supérieure au salaire

destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié