de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 6.

et opérante ; - de cesser toute utilisation ou exploitation d’information obtenues auprès de services administratifs étrangers à la suite de sollicitations françaises dépourvues de fondement légal, ces

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de ses obligations" - et R 211-5 du même code "le tiers saisi qui sans motif légitime ne fournit pas les renseignements

W... épouse O..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N...

[D] sollicite à ce titre une somme de 804,04 €, et les défendeurs s’y opposent.

somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 331 du Code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / (…) ».

de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, infondée ; - La demande sollicitant la condamnation de la société GSB au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

en qualité de représentante du fonds commun de titrisation Absus anciennement dénommé fonds commun de titrisation Quercius, 5°/ à M.

attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015 par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier dénommé « Le Diamant Marine » situé

Talloires refusant la régularisation d'une autorisation d'aménagement de parcelles d'un terrain de camping, d'autre part, ce même arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre

[F] directeur des soins et lui fait part de mon désarroi devant cette situation.

[K] [E] à lui payer la somme de 33 815,10 € au titre des désordres dont ils ont omis de l'informer, non seulement en vertu de leur devoir d'information mais également au titre d'une réticence dolosive,

Il résulte du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative

une bergerie pour ovins sur la située au sein de l'exploitation, par arrêté du maire de la commune du 29 août 2019.

non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crosne la somme de 9 500 euros au titre

Ils s'opposent au rejet des pièces communiquées qu'ils ont régulièrement obtenues et qui permettent de mieux cerner la situation de Mme [U].

dans l'est du pays, ainsi que la province de Kandahar, située au sud, étaient livrées à une situation de violence aveugle, dont sont victimes les populations civiles.

, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation.