: Maître [S] [W] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE : La sociéré C.L.S (SARLU)a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 03/07

de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 26/07

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 février 2026 et mise en délibéré au 07 avril 2026.

assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 07

Le 07 avril 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [T].

avril 2026; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 1 avril 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 07

Non comparant Procédure : Date de saisine : 14 octobre 2025 Date de convocation : 08 décembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 07

Meaux sous le numéro : B 797679339 (2013B01749) Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL SECONDE NATURE pour l'audience du 02/02/2026 à 09:30, renvoyée au 07

PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07

Signée par Anne LECARON, Président, et par Laurent DESPRES, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 07 août 2025, M. [W] [Q] et Mme [A] [Z] ont acquis auprès de M.

délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [Y] [M] né le 07

au barreau de PARIS - #E0196 DEFENDEUR Monsieur [F] [B] en son domicile personnel [Adresse 2] et en son domicile professionnel [Adresse 3] [Localité 2] non représenté DÉBATS A l’audience du 07

ordonnance d'injonction de payer du 27-08-2025, le Président du tribunal judiciaire de Toulon condamnait Monsieur [M] [D] au paiement de la somme de 1.138,46 euros avec intérêts légaux à compter du 19-07

vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [V] [R] né le 07

[B] [T] alias [U], au motif que la garde à vue a été levée le 24 mai 2026 à 14 h mais que l'arrêté de placement en rétention n'a été faite qu'à 17 h 07 soit sur un délai excessif non proportionné s'apparentant

assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier RAPPEL DES FAITS La SA VILOGIA a donné à bail à Madame [M] [L] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 07

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Suivant jugement du 09/07

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2019.

documents au titre du secret des affaires et dit que seuls la version non confidentielle et le résumé des documents visés seraient communiqués aux autres parties à la procédure ; que, par décision n° 13-D-07

et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et demandé le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article 12, alinéas 1 à 3 et 6, de l'ordonnance précitée ; que par décision n° 99-MC-07