, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et par l'article 32-1 du Code civil ; que selon ce dernier texte, 'Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 122 Et Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Algérie) [Adresse 2] (Chez M.

[M] [C] avait eu un enfant né le 17 novembre 2001, avec sa première épouse, Mme [V] [L], domiciliée en Algérie et ce moins d'un an avant la souscription d'une déclaration acquisitive de nationalité française

Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

détention de ROANNE 42311 ROANNE représenté par Me Olivia BETOE SCHWERDORFFER, avocat au barreau d’ALES, substitué par Me Vasquez , avocat au barreau d’ALES L’affaire a été appelée en chambre du

NANCY STOCKAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 540 044 393

lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des

24 Octobre 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/03501 - 1ère chambre - 2ème section APPELANT Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 13] -(Algérie

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Maître Candon, avocat au barreau de Paris, domicilié ..., agissant au nom de Mme Houria X,

juridictionnelle Totale numéro du 07/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Madame [M] [S] épouse [G] [E] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (ALGERIE

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2023), par acte du 18 décembre 1995, [F] [Z], aux droits duquel est venu M.

la Cour : Jugement du 27 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU No RG 2006 / 366 APPELANTS : Monsieur Jean-Pierre X...agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SNC PAIN ALBI

Saisi par Monsieur X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest a, par jugement du 21 avril 2011 : - fixé la résidence d'Alice au domicile de Madame Y..., - dit que Monsieur

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 8] (ALGÉRIE

D alias E. 6.

Abderrahmane X... est né le 27 mars 1946 en Algérie, de Mohamed X..., né le 7 janvier 1919 en Algérie, décédé le 15 juillet 1946, et de Menana Y..., née en Algérie ; que M.

), Madame [Z] [E], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (Algérie), tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1] à [Localité 6] DEBITEURS SAISIS Non comparants et n’ayant pas constitué avocat

) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] (ALGERIE) représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES (avoués à la Cour) assisté de Me Moustapha SOW, substituant Me BENCHELAH, du

A B, né le 15 octobre 1986, est écroué à la maison centrale de Moulins, dans le département de l'Allier depuis le 19 décembre 2019. Par la présente requête, M.

- Ordonne la rectification des actes de naissance de leurs enfants qui s'éciraiant comme suit: OUKACI Kaddour, né le [Date naissance 1]/1898 selon soin acte naissance n°287, fils de [Y] [G], fille de