L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Sur ce : 19 - Selon l'article L. 112-4 aliéna 2 du code des assurances, après que l'alinéa 1 ait indiqué les mentions contenues au contrat d'assurance, prévoit que les clauses des polices édictant des

la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 de la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours portant

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge'". 4.

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqué et des pièces de procédure que, par requête du 26 juillet 2004, Driss X... a demandé à la cour d'appel, en application des articles 131-30-2, 132-21 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code

Par décision du 4 novembre 2016, la [6] (en suivant, la [8]) a notifié à Mme [G] la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article L. 611-3, 2° du code

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles dispositions des 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.