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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1020DEC001396188
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Par citation notifiée le 9 décembre 1981, le requérant assigna l'USSL
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002405294
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 28 avril 1983, le requérant assigna la société E. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir réparation des dommages subis en raison des défauts de construction du plancher de leur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001612690
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Par citation du 24 novembre 1980, le requérant assigna sa banque devant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0216DEC001457989
16 février 1993
16 février 1993
Le déroulement sommaire de la procédure litigieuse a été le suivant : Par acte notifié le 27 avril 1988, le requérant assigna
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001892591
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 17 janvier 1986, le requérant assigna la compagnie d'assurances S. devant le tribunal de Marsala afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002433694
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 9 novembre 1988, le requérant assigna la société C.S.F. s.r.l. devant le tribunal de Cagliari afin d'obtenir la résiliation du contrat d'achat d'une voiture et la réparation des dommages
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003590997
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 24 janvier 1979, le père du requérant, en nom de celui-ci et du frère du requérant, assigna MM. A. R. et V.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001379788
13 mai 1992
13 mai 1992
Par acte du 11 juin 1986, le requérant assigna la société Z. devant le juge d'instance ("pretore") de Rome.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003810297
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 22 septembre 1983, le requérant assigna le Conseil des ministres, les Ministères des Finances, des Affaires Etrangères et du Trésor public ainsi que la mairie de Rome devant le tribunal de Rome
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003228696
9 juillet 1997
9 juillet 1997
M., le mari de la première requérante et père des autres requérants, assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002480194
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 20 novembre 1987, Mme L.M. assigna ses frères et soeurs, dont la première requérante, devant le tribunal de Macerata afin d'obtenir le partage d'un héritage. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
A... assigna le Receveur des Impôts devant le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de STRASBOURG, statuant en matière de référés commerciaux, pour obtenir la rétractation
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c67
15 janvier 2002
15 janvier 2002
A... assigna le Receveur des Impôts devant le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de STRASBOURG, statuant en matière de référés commerciaux, pour obtenir la rétractation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Aussi, assigna-t-il la Caisse Centrale de Réassurance en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001971192
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 6 août 1983, le requérant assigna huit personnes devant le tribunal de Palmi afin d'obtenir qu'un terrain fut déclaré libre de toute servitude de passage et lui appartenant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002097492
5 avril 1995
5 avril 1995
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 4 avril 1988, le requérant assigna son employeur.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002747495
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 26 juillet 1989, le requérant assigna son frère - condamné par les juridictions pénales pour avoir agressé le requérant - devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001971392
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 5 mai 1984, le requérant assigna la société A. s.r.l. devant le tribunal d'Ascoli Piceno afin d'obtenir la réduction du prix payé pour une voiture qui d'après lui avait des vices
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002359694
28 février 1995
28 février 1995
Le 15 mai 1989, le requérant assigna la Rai devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002479794
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 26 mai 1988, la société A.M.G. s.n.c. assigna la requérante et M.
Source officiellePage 103 sur 221