AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
9 avril 2026
9 avril 2026
marché, conclu pour un montant total de 31 510,92 euros après remise exceptionnelle de 10 %, prévoyait notamment la réalisation de travaux dans une salle d’eau et WC, la reprise et peinture des murs et plafons
Source officiellePage 103 sur 172
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00155
31 janvier 2017
31 janvier 2017
avec application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que la société UPS invoque la prescription tirée de l'article L. 133-6 du code de commerce pour les colis
Source officielle