documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal en date

['La procédure a été prorogée au 6 février 2024 à 15 heures 00.', 'La décision finale sera rendue à cette date.']

enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente relatif à sa demande de titre de séjour en date

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Turny à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal en date

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'inscription de sa fille, X, à la PMI de Courbevoie ainsi que les dates

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des statistiques mensuelles complètes de la population écrouée et détenue établies pour la date

Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2019 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe, la date

enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du compte rendu du conseil municipal en date

enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous son nom ou sous l'alias X, en date

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE L'ETENDUE TERRITORIALE DES DROITS.

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Salaire à retenir.

. - Point de départ du délai - Date de la notification.

["L'audience est fixée pour le Lundi 10 Juin 2024 à 09 H 30", "Les dossiers doivent être déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l'audience"]

daté du 21 mars 2016 ; e) les avis de la Direction départementale d’incendie et de secours datés du 3 mars 2016 et 9 novembre 2016, f) l’avis d’ERDF daté du 10 février 2016 ; 6) l’attestation d’

X... la totalité des revenus hypothétiquement perdus entre la date de sa mise à la retraite en suite de son accident, en 1990, et la date à laquelle il aurait peut-être pris cette retraite en 2010, au

Cette date sera fixée par arrêté interministériel" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte du 4 janvier 1863 transcrit le 11 février 1870 établissait clairement la vente régulière à M. Y...

la plus proche du partage celle qu'il aurait eue à la même date si les travaux n'avaient pas été effectués ; qu'en fixant le montant du profit subsistant en déduisant de la valeur de l'immeuble en 2003

, la date d'émission de l'avis et son expédition ; que M.

Nourredine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol en bande organisée avec

qui peut résulter de la réception sans protestation ni réserve des relevés de comptes par l'emprunteur ; qu'ainsi en condamnant la Banque Chaix à restituer les intérêts conventionnels à compter d'une date