la personnalité juridique de sorte que la créance née de l'indivision est une créance devant être déclarée dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre du conjoint débiteur, dans le délai

Presuda Općeg suda 01. srpnja 1993.#Bruno Giordani protiv Europska komisija.#Predmet T-48/90.

s'oppose à toute mesure de démolition en faisant valoir que la situation est régularisée, en application de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme, par suite du défaut de réponse du maire dans le délai

Sentenza della Corte dell'11 agosto 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania.#Ricorso per inadempimento - Appalti pubblici di lavori e di forniture.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) dell'11 agosto 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.#Inadempimento di uno Stato - Direttiva 91/263/CEE - Mancata attuazione.

Olivier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité Aix Sud et de M.

de résultats dans le délais prescrits, malgré réception d'une relance ; qu'ainsi la déclaration pour 1997 n'a été déposée que le 21 août 1998 malgré une mise en demeure de le faire sous 30 jours

Conclusioni dell'avvocato generale Mischo del 11 giugno 1986. # C.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 20 octobre 2023 par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire 4.

B A, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet

lotus d'or (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 1º giugno 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.

Conclusioni dell'avvocato generale Fennelly del 17 ottobre 1995. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Inadempimento di uno Stato - Contingente delle catture della riserva

Ordinanza del presidente della Corte del 16 luglio 1984.#Oryzomyli Kavallas OEE e Oryzomyli Agiou Konstantinou G. Raptis - L. Triandafyllidis kai sia OE contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 21 novembre 1989.#Usines coopératives de déshydratation du Vexin e altri contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 4 giugno 1992.#Infortec - Projectos e Consultadoria Ldª contro Commissione delle Comunità europee.

vue (...) il convient de vérifier si les nouvelles conditions de garde à vue prescrites par la loi du 24 août 1993 ont été effectivement portées à la connaissance de B... et lui ont été appliquées au-delà

la détention provisoire de Mme [H] pour une durée de quatre mois à compter du 30 mars 2024 à 0 heure, alors : « 1°/ que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà

SUD-OUEST aux entiers dépens.